Le Règlement Général sur la Protection des Données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) encadre la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Entré en vigueur le 25 mai 2018, il fixe les conditions dans lesquelles vos données peuvent être légalement collectées, conservées et exploitées par les organismes.
Ces conditions visent à éviter que vos données soient diffusées n'importe où et à n'importe qui au risque que cela porte atteinte à vos droits et à vos libertés.
Les données personnelles sont au centre de vos activités.
Sans elles, vous ne pouvez pas exercer vos métiers.
Vous devez donc respecter cette obligation.
En ne faisant rien, vous risquez 5 ans d'emprisonnement et une amende pouvant s’éléver jusqu’à 4% de votre chiffre d'affaires annuel.
Développée depuis 2 ans aux côtés des professionnels du secteur, la plateforme vous guide dans votre parcours de mise en conformité, composé de 5 étapes :
Le registre des traitements est le premier document obligatoire à présenter en cas de contrôle de la CNIL ou de la DGCCRF. Il recense tous les traitements que vous effectuez.
Avec Déclarations Juridiques, vous êtes accompagnés de A à Z pour générer votre registre des traitements. Grâce à un système de questionnaires intelligents, répondez uniquement à des questions non juridiques adaptées à vos métiers et la plateforme s'occupe du reste.
Les écarts à la réglementation sont identifiés et un rapport personnalisé vous aide à adapter vos pratiques. Une fois les écarts éventuels traités, votre registre des traitements est constitué.
En tant que dirigeant d'entreprise, vous avez une obligation de sensibilisation. Vous formez, et former vos collaborateurs est la manière la plus efficace d'appréhender la réglementation, de prendre conscience de ses enjeux, et de la manière dont vos pratiques doivent être adaptées.
Un MOOC intuitif et rapide, prodigué par Monsieur Jean-Pierre Clavier, Professeur des Universités, directeur du master “Droit de la propriété intellectuelle” à l'université de Nantes et spécialiste reconnu du RGPD, permet à chaque personne de l'entreprise de récupérer son attestation de suivi après avoir rempli un quizz de validation.
Lors de vos traitements de données, des incidents peuvent survenir : hacking de votre base de données, incendie entraînant la destruction de données, perte d'un support (papier ou numérique) contenant des données personnelles... C'est ce qu'on appelle une violation de données.
Et vous avez l'obligation, avec le RGPD, de documenter chaque violation de données, et de réagir de manière proportionnée à la gravité de l'incident.
Grâce à un module dédié, la plateforme Déclarations Juridiques vous permet de documenter chaque violation de données et d'identifier le niveau de gravité pour réagir en conséquence.
Chaque individu dont vous traitez les données dans le cadre de vos activités possède des droits : droit d'accès, droit à l'information, droit de rectification, droit à l'oubli...
Dès lors qu'une personne pour laquelle vous traitez des données vous manifeste l'envie d'exercer un ou plusieurs de ses droits, vous devez documenter cette demande et y répondre en suivant un protocole bien spécifique.
Grâce à un module dédié, la plateforme Déclarations Juridiques vous permet de documenter chaque demande d'exercice de droit et d'y répondre dans les délais prévus par la réglementation.
Au-delà de constituer les documents obligatoires à présenter en cas de contrôle, de documenter les violations de données et les demandes d'exercice de droits, vous devez impérativement adapter vos pratiques sur le terrain pour être en accord avec la réglementation.
Il ne suffit pas de dire que ce que vous faites est bien pour que cela le soit : vous devez agir en conséquence. En répondant à vos questionnaires intelligents sur la plateforme, vos éventuels écarts à la réglementation sont identifiés, et une série d'informations vous sont alors prodiguées pour adapter vos pratiques sur le terrain.
A chaque étape, vous êtes suivis par votre référent conformité, qui s'assure que vous remplissiez tous les éléments nécessaires pour avancer dans votre mise en conformité.
Le montant de l'abonnement dépend du nombre d'activités que vous avez. Plus vous avez d'activités, plus vous avez de traitements, plus vous avez un risque de voir survenir un incident sur les données que vous traitez, et plus vous serez amenés à traiter des demandes d'exercice de droits. En bref, le travail à réaliser est plus important.
