5 actions à mener pour démarrer 2026 en règle avec le RGPD !

La nouvelle année approche et, avec elle, l’opportunité de repartir sur de bonnes bases. Pour les professionnels de l’immobilier, la conformité RGPD doit figurer en tête des priorités 2026.

Pourquoi cette urgence ? Parce que la DGCCRF et la CNIL intensifient leurs contrôles dans ce secteur, qui reste le deuxième à l’origine du plus grand nombre de signalements de consommateurs.

Les sanctions peuvent atteindre jusqu’à 20 000 € en procédure simplifiée, voire jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires en procédure ordinaire.

Voici les 5 actions essentielles pour aborder 2026 sereinement et éviter tout risque de sanction.

UNIS RGPD vous permet de mettre en place ces 5 actions en moins de 2 heures/an.

1. Constituer vos livrables juridiques obligatoires

Le RGPD vous impose de tenir à jour différents livrables qui pourront vous être demandés en cas de contrôle de la CNIL ou de la DGCCRF :

Registre des traitements
Politique de traitement des données personnelles
Registre des violations de données
Registre des demandes de droits

Chacun de ces 4 livrables possède un formalisme juridique défini et attendu.

Document obligatoire depuis l’entrée en vigueur du RGPD (article 30), le registre des traitements recense l’ensemble de vos activités de traitement de données personnelles. C’est la carte d’identité de votre entreprise en matière de RGPD, et sera le premier demandé lors d’un contrôle.

Concrètement : Votre registre doit impérativement refléter la réalité actuelle de votre organisation. Chaque traitement doit mentionner :

Sa finalité (prospection, exécution d’un mandat…)
Les catégories de personnes concernées (propriétaires, locataires, copropriétaires…)
Les catégories de données collectées (état civil, données économiques, caractéristiques…)
Les destinataires internes et externes
Les sous-traitants ayant accès aux données
Les durées de conservation
Les mesures de sécurité mises en œuvre
Les éventuels transferts de données hors Union européenne

Votre politique de traitement des données personnelles, quant à elle, vient répondre à votre obligation d’information, qui vous oblige à communiquer de manière claire et transparente sur la manière dont vous traitez les données. Elle doit être facilement accessible, depuis votre site internet et/ou votre signature de mails.

2. Sensibiliser votre personnel aux enjeux et aux risques de la protection des données

Il est de votre responsabilité en tant que chef d’entreprise de sensibiliser vos collaborateurs aux enjeux et aux risques liés à la manipulation des données personnelles dans le cadre de leur mission.

L’erreur est en effet majoritairement humaine ; et la sensibilisation aide à renforcer la vigilance de tous.

En cas de contrôle de la CNIL ou de la DGCCRF, des preuves de cette sensibilisation pourront vous être demandées. En pratique, la sensibilisation passe par la formation.

En complément d’une formation actualisée chaque année, vous devez également sécuriser vos contrats de travail pour garantir votre protection en cas de litige avec un collaborateur relatif à une manipulation de données personnelles.

3. Mettre à jour vos mentions d’informations

L’information des personnes concernées constitue une obligation fondamentale du RGPD, ancrée dans les principes de loyauté et de transparence. Concrètement, vous devez informer vos clients, prospects et partenaires de l’utilisation de leurs données personnelles au moment de leur collecte, ou au plus tard dans le mois suivant leur obtention (articles 13 et 14 du RGPD).

Cette information est rendue possible grâce à votre politique de traitements des données personnelles et grâce à des mentions d’informations que vous devez insérer dans vos différents supports.

Application pratique : Vérifiez que tous vos supports comportent des mentions d’information RGPD complètes et à jour. Cela concerne vos mandats de vente ou de location, vos contrats de gestion locative, vos formulaires de contact web, vos documents de syndic, ou encore vos communications avec les candidats locataires ou acquéreurs.

Les mentions doivent être délivrées de façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples. Une police inférieure à 8px est à proscrire pour garantir la lisibilité.

4. Organiser la gestion des droits des personnes concernées

Le RGPD confère aux personnes concernées six droits principaux qu’elles peuvent exercer à tout moment (articles 15 à 22) : droit d’accès (consultation de leurs données), droit de rectification (correction des données inexactes), droit à l’effacement (suppression sous conditions), droit à la limitation du traitement, droit d’opposition (notamment à la prospection), et droit à la portabilité de leurs données.

Votre obligation : Vous devez répondre à ces demandes dans un délai maximum d’un mois à compter de leur réception. En cas de complexité ou de volume important de demandes, ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires, sous réserve d’en informer la personne dans le délai initial.

À mettre en place dès janvier :

Une procédure interne claire pour identifier, traiter et documenter ces demandes
Un registre des demandes reçues et des réponses apportées
Des modèles de réponse adaptés à chaque type de demande

Cette organisation proactive vous évitera de vous retrouver démuni face à une demande urgente, et démontrera votre sérieux en cas de contrôle.

5. Sécurisez vos données face aux incidents : hacking, fuites, erreurs humaines

Les cyberattaques sont en constante augmentation et les données à caractère sensible – notamment les pièces justificatives de revenus, d’identité, coordonnées bancaires… sont recherchées.

Conformément à l’article 32 du RGPD, vous devez garantir la sécurité des données et prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter les risques d’incident. Cela passe notamment par la sensibilisation des collaborateurs, mais aussi par la mise en place de mesures techniques.

Mots de passe robustes et double authentification (2FA) sur tous vos outils
Cryptage des données sensibles (documents locataires, données financières…)
Sauvegardes régulières et externalisées
Restriction des accès aux seules personnes habilitées
Politique claire en cas de départ d’un collaborateur : désactivation des accès immédiate

En cas d’incident, aussi appelé violation de données (fuite, piratage, envoi à un mauvais destinataire…), le RGPD vous impose de réagir dans un délai de 72 heures. Vous devez alors :

Évaluer la gravité de l’incident
Le documenter dans un registre interne obligatoire
Le notifier à la CNIL sous 72 heures si l’incident présente un risque pour les personnes concernées
Informer les personnes concernées si le risque est jugé élevé

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Ces 5 actions vous semblent complexes ou chronophages ?

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La constitution de vos livrables juridiques : registre des traitements, politique de traitement…
La mise en place des mentions d’information adaptées à vos activités
La formation de vos collaborateurs
La mise en conformité de vos agents commerciaux
Un accompagnement 100 % humain à chaque étape
Une mise à jour continue en fonction des évolutions réglementaires

Ne laissez pas le RGPD gâcher votre année 2026. Deux heures d’investissement aujourd’hui, c’est la tranquillité pour les 12 mois à venir.

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